Dans un arrêt en date du 28 avril 2011, la Cour de cassation vient d'affirmer que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail et qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens.
La suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation est particulièrement intéressant puisqu'elle considère que lorsque l'employeur n'a (...)
Circonstance qui justifie l'absence du salarié à la visite médicale
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